Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

Dédés, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.000 euros, domiciliée au 9 avenue Cyrille Besset 06100 Nice

E-mail : contact@ciaodedes.com

Dénommée ci-après « Le Vendeur »

DʼUNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à lʼadresse https://ciaodedes.com 

Dénommée ci-après « Le Client » ou « LʼAcheteur »

DʼAUTRE PART.


 

ARTICLE 1: OBJET

ARTICLE 2: SITE

ARTICLE 3: PRODUITS

ARTICLE 4: PRIX

ARTICLE 5: PAIEMENT

ARTICLE 6: COMMANDE

ARTICLE 7: LIVRAISON

ARTICLE 8: ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 9: PROTECTION DES DONNEES

ARTICLE 10: RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 12: OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

ARTICLE 13: CONTACT

ARTICLE 14: NON-VALIDITE PARTIELLE

ARTICLE 15: INTEGRALITE DU CONTRAT

ARTICLE 16: LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES MENTIONS LÉGALES

 

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.ciaodedes.com ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client sʼinterdit tout achat pour revente, au sens de lʼarticle L 110-1 du Code de Commerce

Le Client doit être âgé dʼau moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire dʼune autorisation parentale lui permettant dʼeffectuer une commande sur le Site.

Lʼacquisition dʼun produit par le biais du Site implique lʼacceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci

prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.


 

Article 2 : SITE

 

1.1 Le site ciaodedes.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse  https:/ciaodedes.com/ et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité et diffusé par Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

1.2 Le Site propose à la vente une variété de vêtements et accessoires destinés à la femme (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après le(s) « Utilisateur(s) »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Dédés  seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé lʼ« Acheteur». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

 

1.3 Dédés rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à lʼusage personnel de l'Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l'activité professionnelle de celui-ci. Dédés  se réserve le droit de refuser lʼexécution de la commande.

 

1.4 L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

 

1.5 Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet avant toute commande.

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, Dédés  précise que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

1.6 Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

 

Article 3 : PRODUITS

 

a) Descriptif des Produits

 

2.1 Les Produits proposés par Dédés sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

 

2.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à lʼappui du texte, les produits nʼentrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Dédés tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des

variations de couleurs peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dʼun équipement informatique.

 

b) Disponibilité des Produits

2.3 Dédés sʼengage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité dʼun ou plusieurs Produit(s)Dédés sʼengage à en informer lʼUtilisateur dans les meilleurs délais possible. Dédés  n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d'indisponibilité des Produits.

 

2.4 Lʼindisponibilité du Produit pourra être notifiée à lʼUtilisateur:

  • lors de la saisie de sa commande, il lui sera indiqué que le produit souhaité est momentanément indisponible 

  • postérieurement à la validation de sa commande par voie d'e-mail adressé à lʼAcheteur par Dédés.

 

2.5 Dans lʼhypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Dédé sʼengage à contacter le service de paiement STRIPE pour soustraire du montant prélevé sur le compte bancaire de lʼAcheteur le(s) prix du (des) Produit(s) indisponible(s).c) Réserve de propriété

 

2.6 Les Produits commandés demeurent la propriété de Dédésjusqu'au complet encaissement du prix.

 

Article 4 : PRIX

 

3.1 Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

3.2 Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Dédés.

 

3.3 Dédés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de lʼenregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Dédés ne serait pas responsable.

 

3.4 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

 

3.5 Tout impayé donnera lieu à la facturation d'un forfait de 25 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Dédés et lʼAcheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

 

LES ARTICLES DEMEURENT L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE DEDES JUSQU  ́AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAÎT ET ACCEPTE LE CLIENT.

 

Article 5 : PAIEMENT

 

4.1 Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire . Le paiement des achats sur le Site peuvent sʼeffectuer depuis la France ou de lʼétranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants :

  • Carte Bleue

  • Carte Visa

  • Mastercard

  • American express

 

4.2 L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

 

4.3 Dédés se réserve le droit de refuser ou d  ́ honorer toute commande dʼun Utilisateur avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.

 

4.4 Dédés utilise le service de paiement sécurisé Stripe. Lʼintégrité des données échangées entre l'Acheteur et la plate-forme sécurisée Stripe est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque Neuflize OBC, sans jamais transiter sur les serveurs de Dédés.

 

4.5 Stripe sʼappuie sur le protocole chiffré dʼéchange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

 

4.6 Dédés se réserve la liberté dʼannuler toute commande qui présenterait un risque dʼutilisation frauduleuse de carte bancaire.


 

Article 6 : COMMANDE

 

a) Navigation à l'intérieur du Site

 

5.1 L'Utilisateur peut naviguer librement sur le Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

b) Enregistrement d'une commande

 

5.2 Pour passer commande, l'Utilisateur devra cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son Panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.

 

5.3 A tout moment avant la validation de sa commande, l'Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés et modifier sa commande, en cliquant sur le lien « Panier »,

  • terminer sa sélection de Produits et valider lʼachat en cliquant sur « paiement ».

 

5.4 Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « paiement » et validera les achats qu’il a fait.

 

5.5 Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande.

 

5.6 L'Utilisateur devra s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire à cet effet sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification :  adresse électronique et  mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation.

 

5.7 L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

 

c) Validation définitive dʼune commande

 

5.8 La validation par lʼUtilisateur de sa commande sur le Site entraine lʼacceptation des Conditions Générales de Vente.

 

5.9 LʼUtilisateur sera alors invité à régler sa commande en saisissant ses coordonnées bancaires.

 

d) Confirmation dʼune commande

 

5.10 Lorsque lʼAcheteur valide le paiement de sa commande, un récapitulatif sʼaffiche avec le numéro de la transaction. Ce récapitulatif est également adressé par un e-mail de confirmation de commande.

 

5.11 Un e-mail de confirmation dʼexpédition est envoyé à lʼAcheteur au jour de lʼexpédition des Produits, contenant le lien de suivi du colis.

 

5.12 En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Dédés conserve lʼécrit qui constate le contrat conclu entre Dédés et lʼAcheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

 

Article 7 : LIVRAISON

 

a) Modalités et délais de livraison

 

6.1 Les Produits commandés sont, au choix de l'Acheteur, livrés à toute adresse partout dans le monde. Les livraisons sont faites à lʼadresse indiquée par le Client à cet effet.

 

6.2 Les commandes sont acheminées au choix de l'Acheteur via SoColissimo . 

 

6.3 Dans les deux cas, l'Acheteur pourra vérifier le suivi de sa commande sur Internet. Dédés sʼengage à faire ses meilleurs efforts pour que la commande soit exécutée dans un délai de trente (30) jours au plus à compter du jour suivant celui de la validation de la commande, sauf cas de force majeure visée à lʼarticle 9.

 

6.4 Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.

 

6.5 L'adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Les informations énoncées par lʼAcheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas dʼerreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Dédés ne saurait être tenue responsable de lʼimpossibilité de livrer le Produit.

6.6 Les prix d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de destination, selon les barèmes en vigueur par les services postaux. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les frais de port sont dus quelque soit le montant de la commande. Toute réexpédition du fait dʼune adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par lʼAcheteur. En cas de refus de lʼAcheteur de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de lʼAcheteur déduction faite des frais dʼexpédition engagés.

 

b) Problèmes de livraison

 

6.7 Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

> Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est seul responsable de lʼinexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom...).

 

6.8 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; lʼétiquette de retour sera fournie par le Vendeur.

 

c) Limitation de responsabilité

 

6.9 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Dédés ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient à lʼAcheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qui sont commandés.

 

6.10 Seule garantie consentie : les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée.

 

Article 8 : ECHANGE/RETOUR PRODUIT : DROIT DE RETRACTATION
 

7.1 Les retours et remboursements ne seront acceptés qu’en cas dʼerreur de livraison et/ou de non-conformité du produit, le produit devra être retourné à Dédés dans son ensemble et dans son emballage dʼorigine. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Dédés remboursera l’acheteur en cas de non-conformité du produit. 

 

7.3  Dédés nʼaccepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de lʼAcheteur. Le Vendeur nʼest pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

 

7.4 Si les conditions susmentionnées sont remplies et si lʼAcheteur a souhaité le remboursement du Produit, Dédés remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Produit aura été réceptionné en retour par Dédés, les sommes correspondant au(x) Produit(s) acquis par lui.

 

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES

 

8.1 Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

 

8.2 Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises. Dédés s'engage à ne transmettre ni exploiter aucune information personnelle de ses Acheteurs (loi "informatique et libertés" N° 78-17) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.

 

8.3 Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" N° 78-017 du 6 janvier 1978 lʼUtilisateur dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification et dʼopposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra en faire la demande auprès de Dédés par e-mail ou par courrier aux coordonnées visées à lʼarticle 11.

 

8.4 Le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : n°1359103.


 

Article 10 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

9.1 Dédés a une simple obligation de moyen pour toutes les étapes dʼaccès et de commande sur le Site (processus de commande, livraison, service client, etc.).

 

9.2 La responsabilité de Dédés ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à lʼutilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, dont notamment une grève des services postaux, la rupture de stock chez le fabricant, la destruction ou la perte totale du stock, lʼarrêt de la production dʼun modèle dont Dédés nʼaurait pas été informé ainsi que tout autre évènement exceptionnel.

 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, quʼils soient visuels ou sonores, sont réservés au titre du droit dʼauteur ainsi quʼau titre de la propriété intellectuelle et artistique et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination  “Dédés” a fait lʼobjet dʼun dépôt de marque auprès lʼINPI (marque n°184418947). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client sʼinterdit donc de porter toute atteinte à la marque « Dédés». Il est strictement interdit dʼutiliser ou de reproduire le nom de « Dédés », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans lʼaccord préalable et écrit du Vendeur.

 

Article 12 : OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS

 

Dédés est susceptible dʼadresser aux Clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via lʼensemble des espaces webs animés par Dédés ou lʼune quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve dʼacceptation préalable.

 

Le Client dispose à tout moment de la faculté de sʼopposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

 

Article 13 : CONTACT

 

Par courrier à :

Société Dédés

9 avenue Cyrille Besset

06100 NICE, FRANCE

Par e-mail à : contact@ciaodedes.com

 

Article 14 : NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 15 : INTEGRALITE DU CONTRAT

 

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

14.2 En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

 

Article 16 : LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.